Mentions légales

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l’article 325-3 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et à la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, toute société indépendante de gestion de patrimoine doit informer le Client de ses statuts réglementés et de ses principaux établissements promoteurs.

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre la société LE CNAF et ses clients.

Elle résume les informations légales et essentielles concernant l’entreprise, ses statuts réglementés, ses principaux partenaires les conditions de sa rémunération et la gestion des réclamations :

La société LE CNAF qui a pour activité principale le Conseil en Gestion de Patrimoine est une SAS au capital de 76 500€ immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 419 830 617
Elle est représentée par sa dirigeante et principale associée Madame Pascale Tardieu, Conseil en Gestion de Patrimoine certifié qui exerce son activité dans ses bureaux situés au 6, rue de l’Armorique à Paris 15ème (75015), adresse du siège social.
01 56 54 28 38 - le.cnaf@lecnaf.com

La société LE CNAF est immatriculée au Registre Unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation : 10057960 vérifiable sur le site de l’Orias (https//www.orias.fr/welcome ) au titre des activités réglementées suivantes :

           -CIF (Conseiller en Investissements Financiers), enregistrée auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) sous le n°E002446 par l’ANACOFI-CIF (1), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers  (AMF) 17 Place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02 www.amf-france.org; (2) 

           -IAS (Intermédiaire en Assurance) (IAS), courtier positionné dans la catégorie "B " selon l'article L.520-1 II 1°, à savoir que notre entreprise n'est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, et peut notamment présenter les opérations d'assurance ou de capitalisation ; cette activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 http://www.banque-france.fr/accueil.htlml

La société LE CNAF est également :

           -Agent immobilier, détenteur de la Carte de Transaction Immobilière n° T 9221 délivrée par la Préfecture de PARIS, notre agence ne reçoit aucun fonds, effets ou valeur de la part de ses client, elle est
           membre de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS www.unis-immo.fr)

           -Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (norme ISO 22 222) par l’Association des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC)

           La société LE CNAF dispose conformément à la loi et au Code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle suffisante souscrite auprès de AMLIN FRANCE 58bis rue de la Boétie 75008 PARIS sous le numéro 2AMRCP100214 couvrant nos diverses activités :  

  • • Intermédiaire d’Assurance
  • 1 525 000 € par sinistre
  • 3 048 981 € par période d'assurance

 

  • • Agent Immobilier Transaction
  • 152 450 € par sinistre
  • 304 898 € par période d'assurance
  • • CIF (Conseil en Investissements Financiers)
  • 150 000 € par sinistre
  • 150 000 € par période d'assurance

           La Société LE CNAF s’est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

La Soc
La soci
La Société LE CNAF a pour principaux partenaires :

-Pour l’immobilier d’investissement (location nue, meublée ou nue-propriété) : BOUYGUES IMMOBILIER – PERL – NEXITY – COGEDIM – KAUFMAN & BROAD – PRIMONIAL – LE REVENU PIERRE – FIDEXI - LEEMO
-Pour les contrats d’Epargne Retraite (contrats Madelin, Perp, Articles 83) :  AVIVA- MMA- LE CONSERVATEUR- PRIMONIAL (ORADEA)
           -Pour les contrats d’Assurance Vie-Capitalisation ( contrats multi-supports, multi-gestionnaires) :  MMA- LE CONSERVATEUR- PRIMONIAL (SURAVENIR-SPIRICA  APICIL-ORADEA).
-Pour les contrats relatifs à la prévoyance et aux assurances locatives : AVIVA VIE-APRIL-SOLLY AZAR

Les honoraires de rémunération de la société LE CNAF sont déterminés comme suit :

Pour les prestations de conseil, la rémunération de l’entreprise est basée sur des honoraires qui peuvent être déterminés soit de façon forfaitaire, soit selon un résultat, soit selon un taux horaire fixé à  200€ TTC. (166,67€ HT).  

Pour les prestations d’intermédiation (immobilier- placement- financier- assurances...) liées aux décisions d’investissement que les clients pourraient prendre à l’issue de la prestation de conseil, l’entreprise pourra recevoir des commissions versées directement par ses partenaires, lesquelles sont en général adossées aux montants investis.

           La société LE CNAF pourra notamment recevoir en plus des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit (généralement entre 0,5% et 1%) une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci.
           Au titre de l’accompagnement des clients, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois que seront connus les supports choisis par les clients.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, la rémunération de la prestation d’intermédiation sera cohérente par rapport au marché et correspond à un service honnête, équitable et professionnel servant au mieux les intérêts des clients en améliorant la qualité de nos services.

           Si l’intervention d’un spécialiste et notamment d’un notaire, d’un avocat, d’un expert comptable s’avérait  nécessaire, celle-ci  ferait l’objet d’une facturation d’honoraires indépendante de celle de l’entreprise.

           La satisfaction de la clientèle est la priorité de la société LE CNAF. Si malgré tout le soin apporté à la réalisation de la mission, le client n’était pas satisfait des services, il pourrait présenter sa réclamation :
-par courrier adressé au siège de l’entreprise situé à Paris 15ème (75015) 6 rue de l’Armorique.
-ou par mail : pascale.tardieu@lecnaf.com

La société LE CNAF s’est  engagée à traiter la réclamation de sa clientèle dans les délais suivants :
-10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si l’entreprise apporte à notre client la réponse elle même dans ce délai ;
           -2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse à notre client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourraient en second lieu solliciter :

  • le Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF Autorité des Marchés Financiers 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (site internet : http : wwwamf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html ?
  • le Médiateur de l’Assurance: La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 www.mediation-assurance.org

Le Médiateur de la Consommation : AME Conso 197 boulevard St Germain 75007 PARIS www.mediationconso-ame.com

En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de notre  siège social.

Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) :
           Les informations recueillies sur nos clients sont enregistrée dans un fichier informatisé par le CNAF pour connaître votre situation familiale, financière et patrimoniale. Ces informations nous permettent de vous conseiller pour votre gestion de patrimoine au mieux de vos intérêts.
            Ces informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de l’exécution de nos prestations, sauf si :
           -une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,
           -Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après .  
           Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en envoyant un mail à l’adresser suivante : lecnaf@lecnaf.com
           Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarche téléphonique « Bloctel» sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/sion des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après . 


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