Mentions légales

I - L'ENTREPRISE

La Société LE CNAF ayant pour activité le Conseil en Gestion de Patrimoine,
SAS au capital de 76 500€ créée en 1998
Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 419 830 617
Représentée par sa dirigeante et principale associée Madame Pascale Tardieu, Conseil en Gestion de Patrimoine certifiée.
Ayant pour siège social ses bureaux situés au 6, rue de l’Armorique à Paris 15ème (75015)
01 56 54 28 38 - le.cnaf@lecnaf.com

II - NOS DIFFERENTS STATUTS ET NOS AUTORITES DE TUTELLE

Nous bénéficions des statuts suivants :

- Conseiller en Investissements Financiers (CIF), enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) sous le n°E002446 par l’ANACOFI-CIF (1), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (2) et immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 10057960 (3).
- Intermédiaire en Assurance (IAS) immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 10057960 (3) et positionné dans la catégorie "B " selon l'article L.520-1 II 1°, à savoir que notre entreprise n'est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, et peut notamment présenter les opérations d'assurance ou de capitalisation ; cette activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4).
- Agent immobilier, détenteur de la Carte de Transaction Immobilière n° T 9221 délivrée par la Préfecture de PARIS, notre société ne peut toutefois recevoir aucun fonds, effets ou valeur; membre de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) (5). Notre agence ne reçoit aucun fonds de la part de ses clients.
- Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (norme ISO 22 222) par l’Association des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC) (6).

(1) www.anacofi.asso.fr
(2) www.amf-france.org
(3 www.orias.fr
(4) www.acpr.banque-france.fr
(5) www.unis-immo.fr
(6) www.ccgpc.fr

III - NOS GARANTIES

Nous disposons conformément à la loi et au Code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle suffisante souscrite auprès de AMLIN FRANCE 25 rue de Liège 75008 PARIS sous le numéro 2006PCA262 couvrant nos diverses activités :

Intermédiaire d’Assurance
• 1 525 000 € par sinistre
• 3 048 981 € par période d'assurance

Agent Immobilier Transaction
• 152 450 € par sinistre
• 304 898 € par période d'assurance

CIF (Conseil en Investissements Financiers)
• 150 000 € par sinistre
• 150 000 € par période d'assurance

Démarcheur Financier
• 300 000 € par sinistre
• 600 000 € par période d’assurance

IV - NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES

IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT SCPI
Location nue
Location meublée
Nue-propriété
BOUYGUES IMMOBILIER – PERL – NEXITY – COGEDIM – KAUFMAN & BROAD – PRIMONIAL – LE REVENU PIERRE - FIDEXI
EPARGNE RETRAITE Madelin
PERP 
AVIVA- MMA- LE CONSERVATEUR- PRIMONIAL

ASSURANCE-VIE
CAPITALISATION

Contrats
multi-supports
multi-gestionnaires
MMA- LE CONSERVATEUR- PRIMONIAL ( SURAVENIR – SPIRICA - APICIL)
Gestion d’actifs Sélection de SICAV et FCP ALTAROCCA AM - CARMIGNAC GESTION – CONSERVATEUR FINANCE- COVEA FINANCE- LA FINANCIERE DE L’ECHIQUIER - COMGEST – CPR AM - DNCA FINANCE - EDMOND DE ROTSCHILD AM - AMUNDI -- ROUVIER & ASSOCIES – ROTHSCHILD & CIE GESTION - BNP PARIBAS AM–– CCR ACTIONS – FIDELITY GESTION - FRANKLIN TEMPLETON AM - LAZARD FRERES GESTION - LOUVRE GESTION - MATIGNON FINANCE – MMA MULTIGESTION- MONETA AM - OFI ASSET MANAGEMENT - - PRIMONIAL AM - – ROCHEBRUNE AM - SWISS LIFE AM - THIRIET GESTION - TOCQUEVILLE FINANCE - TURGOT AM...
DIVERS Prévoyance Assurances locatives AVIVA – APRIL – SOLLY AZAR - CARDIF


Le Conseil peut être amené à proposer et à recommander au Client les prestations de gestion locative et services d’Administration de biens de la société GESTION DE L’ARMORIQUE basée à Paris 15ème, 6 rue de l’Armorique et dont Madame Pascale TARDIEU est également dirigeante et associée.
La Société GESTION DE L’ARMORIQUE est immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 752 972 216.
Elle dispose d’une carte de gestion et son activité est enregistrée auprès de la Préfecture de Police de Paris sous le numéro G6021.
La Société GESTION DE L’ARMORIQUE dispose d’une garantie financière de 110 000€ souscrite auprès de COVEA Caution 72013 LE MANS CEDEX 2 sous le numéro 20933 ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de COVEA RISKS 19 21 allée de l’Europe 92110 CLICHY sous le numéro de 128 279 282.  

V - GESTION DES RÉCLAMATIONS

La satisfaction de notre clientèle est l’une de nos priorités. Si malgré tout le soin apporté à la réalisation de notre mission, le client n’était pas satisfait de nos services, l’intéressé serait invité en cas de litige ou de réclamation à rechercher en premier lieu avec notre entreprise un arrangement amiable.

Le client présentera sa réclamation par courrier adressé à Madame Pascale TARDIEU à l’adresse du Conseil 6 rue de l’Armorique 75015 PARIS, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
• le médiateur de l’ANACOFI-CIF, 92 rue d’Amsterdam 75 009 PARIS ;
• le médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02 ;
• l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09.
• En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Conseil.

VI - CATÉGORIE ET PROTECTION DU CLIENT

Conformément à la réglementation applicable, les clients sont classés dans l’une des trois catégories auxquelles correspondent des niveaux de protection spécifiques : « client non professionnel », « client professionnel » et « contrepartie éligible ».

La catégorie « client non professionnel » bénéficiant du niveau de protection le plus élevé, tout client est, lors de son entrée en relation, classé par défaut dans le catégorie « client non professionnel ».

Le client peut cependant demander à être classé « Client professionnel ». Ce faisant, il renonce à une partie de la protection (notamment mise en garde sur les instruments financiers).le changement de catégorie est soumis à des conditions réglementaires et à une procédure stricte destinée à protéger le Client.

Pour tout changement de catégorie, le Client est invité à contacter le Conseil qui l’informera de la procédure et des conditions applicable. Le Conseil est libre d’accepter ou de refuser une demande de changement de catégorie.

VII - CONFLIT D'INTÉRÊTS

Un conflit d’intérêts est une situation par laquelle, dans l’exercice des activités du Conseil, ses intérêts et/ou ceux de ses Clients et/ou ceux de ses collaborateurs, sont en concurrence, que ce soit directement ou indirectement.

Un intérêt s’entend comme un avantage de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, professionnel, commercial, financier ou personnel. Le Conseil peut rencontrer dans l’exercice notamment de ses activités, des situations potentielles de conflits d’intérêts et a pris les mesures nécessaires pour éviter que ces situations portent abusivement atteinte aux intérêts des Clients.

A cet effet le Conseil a établi une politique de gestion des conflits d’intérêts destinée, par des mesures raisonnables, à détecter des situations susceptibles de présenter un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un Client. Cette politique de gestion des conflits d’intérêts repose sur les principes déontologiques d’intégrité, équité, d’impartialité, de respect du secret professionnel et de la primauté des intérêts du Client.

Pour faire face aux situations de conflits d’intérêts potentiels le Conseil pourra :
- refuser l’opération génératrice du conflit d’intérêts ;
- informer le Client : le Conseil communiquera dans ce cas au Client les informations nécessaires sur la nature et l’origine de ces conflits d’intérêts afin que celui-ci puisse prendre sa décision en connaissance de cause.

VIII - DONNÉES PERSONNELLES ET SECRET PROFESSIONNEL

Les données recueillies à l’occasion de la mission ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion administrative interne du Conseil, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou encore pour les actions commerciales du Conseil. Ces données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu le Conseil.

Ces données personnelles peuvent toutefois être communiquées, à la requête des organismes officiels ou des autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le client accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation que les données personnelles le concernant soient transmises :
- aux prestataires et collaborateurs exécutant pour le compte du conseil certaines tâches dans le cadre de la gestion de son contrat
- à des organismes officiels tels que l’ANACOFI-CIF dans le cadre de ses missions de contrôle, afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant au Conseil.

Les données personnelles transmises par le Client pourront donner lieu à l‘exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévues par la loi N°78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, ou à toute réglementation applicable qui s’y substituerait. Le client peut obtenir copie des données le concernant et, le cas échéant les faire rectifier.

IX - OBLIGATION DE VIGILANCE

En raison des sanctions pénales sanctionnant la corruption ou le blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit, le Conseil a le devoir de demander des compléments d’information à ses Clients, concernant en particulier les opérations qui lui apparaitraient comme inhabituelles, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

Le Client s’engage à signaler au Conseil toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement transmises et à lui fournir toute information ou document requis.

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